Conditions Générales de Vente

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Carole Thouvenin (ci-après « la photographe ») exerçant sous le SIRET 85232800400019, code APE 7420Z activités photographiques, siège social au 6 place de l’Horloge 19210 LUBERSAC. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

Article 2 : OBJET

La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe Camille Lefèvre et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.

Article 3 : NATURE DES PRESTATIONS ET PRODUITS 

Carole Thouvenin, pour Depuis mes yeux, réalise des reportages photographiques au domicile des clients ou à l’extérieur, dans un esprit spontané ou posé. 

Pour les nouveaux-nés, le « posing newborn » peut être pratiqué à la demande des parents, et dans le respect du développement du bébé et selon ses réactions. 

Les séances grossesses visent à photographier la femme enceinte seule ou avec son conjoint (et ses autres enfants dans la limite du possible). Toute autre prestation pourra être réalisée sur demande particulière, et dans la limite des capacités de la photographe. 

Concernant les mariages, les différentes prestations sont détaillées dans une grille spécifique à la disposition du client.

Article 4 : CARTE CADEAU

Une séance peut être commandée en totalité en prépaiement via une carte cadeau. La totalité du montant de la séance offerte est à payer le jour de la commande. La carte cadeau est nominative et n’est ni échangeable ni remboursable. La personne qui achète la carte cadeau s’engage à accepter les présentes CGV et se doit d’en porter connaissance aux utilisateurs de la séance. Ainsi les CGV seront jointes à la carte cadeau. Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date de règlement, la date limite de validité étant indiquée sur la carte. Au-delà, le bénéfice de la carte cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir. Néanmoins, la validité de la carte cadeau pourra être prolongée d’un mois une seule fois pour un montant forfaitaire de 50 euros à partir de la date de fin de celle-ci. Si même après avoir passé ce délai et réglé ce montant forfaitaire, le client (acheteur ou détenteur) n’a pas sollicité la photographe pour trouver une date dans le mois, aucun remboursement ne pourra être réclamé. La prestation correspondante à la carte cadeau peut être échangée contre une formule équivalente ou être utilisée comme crédit pour une formule supérieure. En aucun cas Depuis mes yeux ne pourra rembourser le client de la différence s’il choisit d’opter pour une formule inférieure. Seuls les bénéficiaires nommés sur la carte cadeau seront photographiés.

Article 5 : RÉSERVATION

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de la disponibilité de la photographe. Pour les séances grossesses, il est préférable de réserver votre ou vos séance(s) au plus tôt, dès le 3èmemois de grossesse, afin de s’assurer des disponibilités de la photographe. Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix. Un acompte est à régler le jour de la réservation et correspond à un minimum de 50% de la prestation totale. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour valider la commande, à défaut de validation et de paiement passé ce délai, la commande est purement et simplement annulée et un nouveau devis devra être demandé.

Article 6 : TARIFS

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques. Les tarifs sont affichés en euros. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable à ce jour, article 293 B du CGI).

Article 7 : PAIEMENT

Le solde est à régler au plus tard le jour de la réalisation des prises de vues. Les paiements par chèque et/ou espèces sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. Un règlement échelonné peut-être mis en place après discussion préalable avec la photographe, à condition que la totalité de la somme ait été encaissée le jour de la séance. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Article 8 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 3 jours à compter de la date de signature du contrat. Au-delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive et aucune somme déjà versée ne pourra être restituée, quel que soit le motif à l’exception d’un décès pour lequel un acte de décès pourra être réclamé. Si la prestation à lieu avant le terme des 3 jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement de la somme versée. Cependant, aucun remboursement ne pourra être réclamé si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation. En cas d’annulation, au-delà du délai de rétractation, l’acompte déjà versé ne pourra être restitué au client. Il couvre les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

Article 9 : FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement. En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur, ou lorsque l’accès au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Attention : en cas de neige ou de verglas, la photographe ne se déplace pas ; la séance sera donc reportée. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.

Depuis mes yeux - Carole Thouvenin photographe réalisant ses séances photo en lumière naturelle, il est important d’avoir de bonnes conditions de luminosité afin d’effectuer des images de qualité. Ainsi, si le lieu de la séance n’est pas assez lumineux pour la séance, celle-ci pourrait être reportée. Ce point est vu avec le client avant la séance afin d’optimiser au mieux les conditions du reportage. La photographe ne pourra être tenue responsable de la moindre qualité des images en cas de manque de coopération du client (luminosité, recul dans la pièce, météo, autres contraintes).

Article 10 : MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (maladie, décès, accident, conditions météorologiques extrêmes…). Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-nés. En cas de problème de santé du nouveau-né, le client est tenu d’en informer la photographe dès que possible et au plus tard 2 heures avant la séance afin d’éviter un trajet inutile. Passé ce délai ou en l’absence d’avertissement de la part du client, l’acompte sera perdu sans possibilité d’être remboursé.

Article 11 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 25 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix des frais de séance de la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard. La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon sa disponibilité, et ce obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance, exceptées pour faire des photographies ou vidéos backstage. Le client sera alors autorisé à prendre des photos/vidéos durant la séance à condition que la photographe soit visible sur celles-ci afin de pouvoir par la suite s’en servir pour montrer le déroulement d’une séance à ses futurs clients et pour sa communication. Ces photographies/vidéos ne doivent pas entraver le travail de la photographe et doivent être prises avec son consentement préalable. Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés au tout début de la séance mais ne pourront pas rester pour la suite de la séance ; les parents devront donc s’arranger pour qu’ils repartent ou pour les occuper calmement.

Les séances photo se réalisent du lundi au vendredi à partir de 9h, les seules dérogations seront à l’initiative de la photographe. Les séances nouveau-nés sont prioritaires pour les créneaux du matin.

Article 12 : LES SEANCES NOUVEAU-NES

Une séance nouveau-né ne peut être envisagée que pour les bébés de moins de 15 jours compte tenu de certaines manipulations et dans le plus grand respect des capacités et du développement du nouveau-né. Pour les parents qui souhaitent que la photographe mette en pratique les techniques de « newborn posing », il est impératif que la séance photo se réalise dans les 10 premiers jours de vie de l’enfant. Lors de la réservation, les deux parties fixent une date présumée pour la séance en fonction du terme prévu pour l’accouchement. Les parents s’engagent à avertir la photographe dans les 3 jours de la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance. Passé 5 jours, la photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie du nourrisson, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe soit tenue pour responsable. De plus, passé ce délai, coliques et acné du nourrisson peuvent apparaître et compromettre le bon déroulement de la séance. 

En cas de naissance avant terme, il est demandé de prévenir la photographe de la naissance dans les 24h, afin de lui permettre de se dégager une disponibilité dans son emploi du temps. Les séances nouveau-nés ne peuvent être reportées au-delà des 15 jours du bébé, passé cet âge il sera procédé au remplacement de la séance par une séance enfant aux 8 mois ou 1 an de l’enfant.

En cas de naissance prématurée, avant 37 semaines d’aménorrhée, les parents s’engagent à avertir la photographe de la date de naissance. La séance aura lieu dans les jours suivant la sortie de la néonatologie, une fois la photographe avertie du retour à domicile du nouveau-né.

Articles 13 : LES SEANCES GROSSESSES 

Il est recommandé de réaliser la séance grossesse autour du 7eme mois de grossesse afin d’éviter tout risque d’accouchement prématuré ou d’alitement. En cas de naissance prématurée du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution d’une séance photo grossesse, la séance sera transférée à une autre date et transformée en une séance portrait sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance peut être transformée en séance nouveau-né avec 60€ de supplément. La séance ne peut faire l’objet d’un remboursement excepté en cas de perte du bébé.

Article 14 : FRAIS DE DEPLACEMENT ET AUTRES

Les frais de déplacement de la photographe sont à la charge du client si celle-ci doit se déplacer à leur domicile.  Si les clients ont une exigence particulière, tous les frais engendrés supplémentaires sont à leur charge (exemple : séance photo dans un lieu payant). Les frais de déplacement sont inclus à hauteur de 20 kilomètres aller-retour par séance photo. Au-delà, une base kilométrique de 0,95€ /km est appliquée pour tout trajet à partir du domicile de la photographe.

Article 15 : DISPONIBILITE

Lorsque la photographe est en séance photo elle ne répond pas au téléphone, laissez votre message par SMS, elle vous recontactera dès qu’elle sera disponible.

Article 16 : PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, une nouvelle date sera proposée pour réaliser la séance sans frais supplémentaires. Toutefois s’il est impossible de reporter la séance, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client pourra prétendre au remboursement de la prestation, partiel ou total, ou à une nouvelle réalisation de la séance si celle-ci est possible. Si la date ne peut être déplacée ou qu’aucune autre alternative n’a été conclue en cas de raison médicale grave, la photographe s’engage à restituer toutes les sommes préalablement versées, y compris les acomptes et ce sans que le client ne puisse réclamer quelconque dédommagement.

Article 17 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Le post-traitement, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à choisir les clichés qui seront livrés, du nombre d’images annoncées dans le pack choisi et à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Aucun fichier brut (raw, tiff…) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Merci de vous assurer AVANT la prise de vue que vous avez enlevé accessoires ou bijoux que vous ne souhaitez pas voir apparaître sur les photographies. Toute demande de retouche faite après la séance photo (ex : enlever un élastique sur un poignet) fera l’objet d’un devis. Aucune modification ne sera faite après la livraison des photographies, tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donnera lieu de plein droit à facturation supplémentaire.

Article 18 : STYLE PHOTOGRAPHIQUE

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement et des attentes du client. Les clients reconnaissent que le style photographique est familier au book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Article 19 : COMMANDE DE PRODUITS

A la suite d’une séance, quelle qu’elle soit, le client peut commander des produits dérivés : albums, tirages, agrandissements… Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. La mise en page des livres est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

Article 20 : DÉLAI ET LIVRAISON DES PRODUITS

Les supports sont livrés entre 30 et 90 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Carole Thouvenin ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. Le client vérifiera les produits remis en mains propre, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Pour un envoi via la Poste, des frais de port sont à prévoir et seront à la charge du client. L’envoi se fait aux risques et périls du client ; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra être lui être faite et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.

Article 21 : IMPRESSION DES PHOTOS

Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées via votre clé USB/téléchargements ailleurs qu’en passant par la photographe, celle-ci décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le studio de développement choisi par l’artiste. Note importante : il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques »,présente sur les sites de développement, sous peine de ruiner le travail de post-traitement qui a été effectué par la photographe, et de vous retrouver avec des couleurs dénaturées. La photographe apporte un soin particulier lors du traitement de chaque cliché et dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux. Depuis mes yeux - Carole Thouvenin photographe n’est pas un service d’impression ou de développement des tirages photos. L’impression, s’il y en a, sera confiée à un laboratoire ou une entreprise spécialisée.

Article 22 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Il est donc vivement conseillé au client de faire immédiatement, dès réception des clichés, plusieurs copies des photos en raison de la faible fiabilité des supports de sauvegardes.

Article 23 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer, par quelconque procédé, la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, couleurs, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo…) est totalement interdite.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement mentionner la photographe Carole Thouvenin et citer le nom de l’entreprise Depuis mes yeux (avec utilisation de # ou @ selon les réseaux utilisés) ainsi que pour toute diffusion publique, support papier ou internet, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle – Art. L111-3 du code de la propriété Intellectuelle. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété Intellectuelle. Par ailleurs, en cas de non-respect de cette obligation, le client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 40€ par image diffusée pour non-respect de la propriété intellectuelle. Il est fourni, en plus des clichés HD, une version des fichiers pour le web et les réseaux sociaux qui seront ainsi moins lourd et marqués par le logo/nom de la photographe.

Article 24 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Si l’un des représentants légaux s’avèrerait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul des parents signe cette autorisation, il atteste que l’autre parent a été averti et ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées si elle a été accordée. Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, Carole Thouvenin pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. En cas de refus de diffusion des images, un supplément de 50€ sera facturé. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) ou à un tarif privilégié en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

Article 25 : ATTEINTE A L’IMAGE OU À LA REPUTATION

La photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteintes à la vie privée ou à la réputation du modèle. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe ou du client. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.

Article 26 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, sa responsabilité civile peut-être engagée et celui-ci devra rembourser le matériel au prix du neuf.

Article 27 : LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, à tenter une approche amiable. En cas de désaccord persistant, les deux parties s’engagent à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Tout contentieux relatif au contrat, aux présentes CGV ou aux prestations réalisées sera soumis au tribunal compétent.

Article 28 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet. Les informations nominatives collectées auprès du client lors d’une demande de devis, de renseignement ou de contact via le formulaire du site internet sont indispensables pour assurer le traitement administratif de la commande, et l’établissement de la facture correspondante. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers, Carole Thouvenin traite les informations concernant le client avec la plus grande confidentialité. Les informations personnelles demandées au client sont uniquement réservées à l’usage de la photographe à des fins de gestion administratives et commerciales. 

Dernières mises à jour des présentes CGV : le 1er mars 2022.

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